DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES
Le Détective privé réalise des constatations dynamiques, l’Huissier des constatations statiques sous forme de sommations interpellatives ou de PV sous ordonnance sur requête et l’Avocat utilise les preuves apportées par ces moyens.
Devenons Partenaires pour une meilleure défense des intérêts des Judiciables
Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports.
L’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 légitime notre profession et officialise le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission, il donne ainsi toute recevabilité à nos rapports.
De plus la jurisprudence admet que :
Les éléments recueillis […] par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve. Cour d'appel CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952.
L'intérêt de faire appel à une agence de recherches s'entend aussi sous l'aspect de l'objectivité. En effet, l'article 205 du NCPC nous indique que : « les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice ne peuvent être entendues comme témoins »
ET
« que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Ainsi il démontre les limites de l'admissibilité de la preuve et, de fait, la difficulté à rapporter la preuve pour une partie.
La cour de cassation également précise, au regard de l'article 427 du code de procédure pénale :
« Les prohibitions de l'article 205 du NCPC ne sauraient être limitées à la procédure civile. »
L'agent de recherches/détective privé, n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec les parties, le résultat de ses investigations consiste au rapport des faits constatés, et permet d'apporter la preuve de façon objective.
A titre d'information aux avocats spécialisés en droit social :
Nous ne pouvons pas suivre un salarié dans n'importe quelle condition mais précisément en utilisant un procédé d'établissement de la preuve qui permet d'obtenir une jurisprudence sociale telle que l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du jeudi 6 décembre 2007, n° de pourvoi : 06-43392 dans lequel elle a retenu la licéité d'un constat d'huissier effectué dans certaines conditions, alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l'employeur.
Il est également habituel pour les structures de détectives privés spécialisées dans les problèmes des entreprises de veiller à sauvegarder leur équilibre social, en menant une action confidentielle, qui permettra l’ouverture d’une action du Ministère Public, dans laquelle l’entreprise pourra se constituer partie civile (ex : Comité Opérationnel de Lutte contre le Travail Illégal, COLTI).
Nos prestations
Liste non exhaustiveD’affaires privées :
- ⇒ détective contre l’infidélité
- ⇒ détective pour le constat de vie en communauté
- ⇒ détective pour la garde d’enfants
- ⇒ détective pour la carence éducative
- ⇒ détective contre la maltraitance
- ⇒ détective pour la recherche d’héritiers
- ⇒ détective pour la recherche et la localisation de débiteurs, de patrimoine et d’actifs saisissables
- D’affaires commerciales :
- ⇒ détective contre les arrêts maladie abusifs
- ⇒ détective contre le travail clandestin
- ⇒ détective contre le travail dissimulé
- ⇒ détective contre la concurrence déloyale
- ⇒ détective contre le détournement d’actifs
- ⇒ détective contre le coulage de marchandise
- ⇒ détective contre le vol
- ⇒ détective contre l’abus de confiance
- ⇒ détective contre le sabotage et
les actes de vandalisme - ⇒ détective contre l’espionnage industriel
- ⇒ détective contre le vol de secrets
et des « savoirs-faire » - ⇒ détective contre les écoutes illégales
- ⇒ détective contre la menace, l’extorsion
- ⇒ détective contre la corruption
- ⇒ détective contre l'escroquerie
- ⇒ détective contre la fraude
- ⇒ détective contre le chantage et le harcèlement
- ⇒ détective contre la cybercriminalité
- ⇒ détective contre la défaillance de fournisseurs
- ⇒ la préparation aux fins de constat d'adultère
- ⇒ la préparation aux fins de constat d’huissier avec ou sans ordonnance sur requête
- ⇒ des contre-enquêtes pénales
- ⇒ des contre enquêtes sociales
DEVENONS PARTENAIRES
Notre Groupe composé de détectives privés compétents, fort d'une expérience de 60 ans, est spécialisé dans le renseignement, l'investigation, l’établissement de la preuve.
Il est le partenaire privilégié des professionnels du droit qui œuvrent pour la défense des intérêts de personnes physiques ou morales. Les règles de preuve apparaissent comme le complément des règles de fond qui gouvernent la validité des droits. Nous sommes en mesure de vous apporter ces preuves.
Pour plus d'informations
contactez nous au : ⇑
Retour à la page "Nos prestations"
Rendez-vous et tarifs :
Le 1er rendez-vous est gratuit et sans engagement.
Comment choisir un détective ?
L´adultère existe-t-il
toujours ?
Certains avocats déclarent à leur client que l´adultère n´existe plus.
Un employeur peut-il faire suivre son salarié ?
Recevabilité de nos interventions
Nos rapports sont recevables dans des conditions déterminées
L’ARP : Ni policier, ni bandit !
Notre profession, réglementée par la loi du 18 mars 2003
Technique, Tactiques et Technologie utilisées par notre Groupe
Enquêtes Administratives
Plus communément appelé dans notre profession Partie Sans Adresse (PSA)
Agréé par le SNARP
Intelligence économique et détective privé
Linkeo -